E-commerce

Comment réclamer sa part du règlement de 6 milliards Visa/Mastercard ?

Comment réclamer sa part du règlement de 6 milliards Visa/Mastercard ?

28 octobre 2026

Vous vous demandez comment percevoir votre part du règlement de 6 milliards USD destiné aux commerçants ? En bref, il faut vérifier votre éligibilité, rassembler les bons justificatifs et déposer une demande via le site officiel avant la date limite. Ignorer ces étapes vous prive d’une compensation potentielle.

Le processus peut sembler complexe, surtout avec les offres d’intermédiaires qui prennent une commission importante. C’est pourquoi il est crucial de comprendre chaque étape, du contrôle de vos relevés à la soumission du dossier complet, afin d’optimiser votre compensation.

Dans cet article, nous détaillons chaque point essentiel : qui peut réclamer, comment différencier les deux fonds, où télécharger les formulaires, quelles pièces fournir, et comment éviter les pièges des prestataires tiers. Nous montrons également comment la plateforme Qstomy peut faciliter le suivi, la conformité et la maximisation du versement.

  • Qui est éligible à déposer une réclamation ?

  • Quels sont les deux fonds du règlement et comment les différencier ?

  • Comment obtenir les formulaires et connaître les échéances ?

  • Faut‑il passer par son prestataire de paiement ou gérer la démarche soi‑même ?

  • Comment Qstomy simplifie le suivi et la gestion de la réclamation ?

Suivez le guide pas à pas pour ne rien laisser au hasard.

En suivant scrupuleusement ces indications, vous maximisez vos chances d’obtenir le versement auquel vous avez droit, sans frais cachés ni étapes superflues.

Sommaire

Qui est éligible à déposer une réclamation ?

Toute personne ou entité qui a accepté des cartes Visa ou Mastercard aux États‑Unis entre le 1 janvier 2004 et le 28 novembre 2012 peut prétendre à une compensation. Cela inclut les boutiques Shopify, les marketplaces, les restaurants et même les associations à but non lucratif. L’éligibilité ne dépend pas du volume de ventes, mais simplement de la présence d’au moins une transaction par carte pendant la période concernée. Si vous avez opéré en 2020, vous ne pouvez pas réclamer via ce fonds, mais vous pourriez être concerné par le deuxième fonds (voir section 2). Vérifiez vos relevés bancaires ou votre tableau de ventes pour identifier les dates précises. Conservez également les fichiers de traitement des paiements, les captures d’écran de votre tableau de bord e‑commerce et, le cas échéant, les déclarations de votre comptable : ils serviront de preuve supplémentaire lors de la soumission du dossier. Conservez ces pièces en format numérique pour faciliter toute demande de vérification ultérieure.

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Quels sont les deux fonds du règlement et comment les différencier ?

Le règlement comporte deux caisses distinctes. Le premier fonds, estimé entre 5,7 et 6 milliards USD, regroupe les commerçants actifs entre 2004 et 2012. Le second fonds cible les marchands qui ont supporté des frais d’interchange sur une période de huit mois à partir du 29 juillet 2013. Ainsi, le premier fonds accepte les demandes globales, tandis que le second ne concerne que les frais d’interchange spécifiques. Cette distinction est cruciale : un commerçant qui a continué d’accepter les cartes après 2013 pourra potentiellement toucher les deux fonds, à condition de fournir les preuves requises pour chaque période. Le tribunal a publié séparément les critères de chaque fonds, il est donc indispensable de préparer deux dossiers distincts si vous êtes concerné par les deux périodes. Cette séparation permet également d’optimiser le montant récupérable selon votre historique de transactions.

Comment obtenir les formulaires de réclamation et connaître les échéances ?

Le site officiel PaymentCardSettlement.com publie les formulaires dès que le tribunal les valide. À ce jour, les documents ne sont pas encore disponibles, mais la page indique que les formulaires seront envoyés par courrier ou téléchargeables en ligne dès approbation. Inscrivez‑vous à la newsletter du site pour être alerté immédiatement. Une fois reçus, les formulaires comportent une date limite qui dépendra de la date de diffusion ; les premiers dossiers seront acceptés pendant un délai de 90 jours. En attendant, consultez la section FAQ du site, téléchargez les modèles de lettre de déclaration et préparez dès maintenant votre tableau récapitulatif. Un appel téléphonique au support dédié peut également vous permettre de confirmer la date exacte de mise en ligne des formulaires afin de ne pas rater le créneau. Surveillez régulièrement la page d’accueil du site afin de ne jamais manquer la fenêtre d’inscription.

Quelles pièces justificatives préparer pour maximiser ses chances ?

Préparez une copie de vos relevés de transactions Visa/Mastercard couvrant la période d’éligibilité, les bordereaux de frais d’interchange, les contrats avec vos acquéreurs et les factures de services de paiement. Un tableau récapitulatif indiquant le nombre de transactions, le montant total traité et les frais facturés simplifie la validation. Si vous utilisez un outil de comptabilité, exportez le rapport mensuel et rattachez‑le à votre dossier au format PDF. Ajoutez également une capture d’écran du tableau de bord de votre passerelle de paiement montrant les dates de chaque transaction. Enfin, joignez une lettre de déclaration signée confirmant l’exactitude des informations et décrivant brièvement votre activité durant la période concernée. Cette documentation exhaustive réduit les allers‑retours avec le tribunal. Un tableau Excel bien structuré accélère la validation par le tribunal.

Faut‑il passer par son prestataire de paiement ou gérer soi‑même la réclamation ?

Certains prestataires proposent de déposer la réclamation à votre place, souvent contre un pourcentage (15‑25 %) ou des frais fixes (par ex. 25 $). Cette option peut sembler pratique, mais le coût réel réduit votre compensation finale. Gérer la démarche vous-même vous permet de conserver la totalité du montant et d’éviter les conflits d’intérêts. De plus, la démarche autonome vous donne une meilleure visibilité sur les pièces demandées et vous prépare à répondre rapidement aux éventuelles demandes complémentaires du tribunal. Si vous choisissez l’option « DIY », utilisez les outils de suivi de Qstomy (section 9) pour garder une trace de chaque échange avec le tribunal et vos fournisseurs, et définissez des rappels internes afin de ne manquer aucune échéance. Utilisez des rappels automatiques pour chaque échéance afin d’éviter les retards.

Quels frais les prestataires peuvent facturer et comment les éviter ?

Les prestataires facturent généralement une commission basée sur le montant de la compensation ou un forfait par dossier. Certains ajoutent un frais de traitement supplémentaire (ex. 25 $). Pour éviter ces prélèvements, demandez à votre acquéreur s’il propose un accompagnement gratuit ou négociez un tarif plat avant de signer. En l’absence d’accord clair, Qstomy recommande de refuser toute offre tierce et de déposer la demande vous‑même, en s’appuyant sur le guide disponible sur le site officiel. Vous pouvez également vérifier auprès de votre association professionnelle si elle met à disposition un service de dépôt gratuit pour ses membres, ce qui élimine entièrement les coûts de tiers. Vérifiez aussi les conditions de votre contrat d’acquisition qui peuvent prévoir une assistance gratuite.

Comment le « tunnel de commande Fee » (surcharge) impacte la réclamation ?

Le règlement a autorisé, depuis janvier 2013, le « tunnel de commande Fee », une surcharge de jusqu’à 4 % que les marchands peuvent appliquer aux transactions par carte de crédit. Cette pratique peut être utilisée par certains fournisseurs comme argument pour justifier des économies fictives, poussant les commerçants à changer d’acquéreur. Toutefois, la surcharge n’est pas permise dans tous les États et son affichage est strictement encadré. Si vous avez appliqué un tunnel de commande Fee, indiquez‑le dans votre dossier : cela peut réduire les frais d’interchange réclamés, mais exige une documentation précise pour rester conforme. Conservez les captures d’écran des écrans de paiement où la surcharge est présentée, ainsi que les termes de votre contrat d’acquisition qui mentionnent ce droit.

Quels sont les pièges liés aux offres tierces de dépôt de réclamation ?

Outre les frais élevés, les intermédiaires peuvent prolonger le traitement en demandant des documents supplémentaires ou en ne transmettant pas correctement les formulaires au tribunal. Certains promettent une compensation garantie, alors que le règlement ne garantit aucun montant individuel. Vérifiez toujours la légitimité du tiers, lisez les avis clients et comparez les coûts avec une démarche autonome. Méfiez‑vous des offres qui exigent un paiement anticipé ou des informations bancaires sensibles ; elles sont souvent le signe d’une escroquerie. En cas de doute, privilégiez le dépôt direct via le site officiel et conservez toutes les preuves d’échange avec le prestataire.

Comment Qstomy simplifie le suivi de votre demande de règlement ?

Qstomy intègre un tableau de bord dédié à la gestion des réclamations. Vous y importez vos relevés, Qstomy génère automatiquement le tableau récapitulatif exigé par le tribunal et vous rappelle les dates limites. Le module de notifications envoie un e‑mail dès que le site officiel publie les formulaires, évitant ainsi toute perte d’information. De plus, Qstomy vous propose des modèles de lettres de déclaration conforme aux exigences juridiques. Vous pouvez également suivre l’état d’avancement de chaque pièce justificative, ajouter des notes internes et exporter le dossier complet au format PDF prêt à être envoyé au tribunal.

Quels outils Qstomy utilisent pour suivre vos paiements et optimiser vos marges ?

Grâce à l’intégration native avec les passerelles de paiement, Qstomy regroupe vos frais d’interchange, vos commissions et vos éventuels tunnel de commande Fees dans un seul tableau. Vous pouvez comparer les tarifs de plusieurs acquéreurs via le module d’analyse et simuler les économies potentielles. Le tableau de bord vous indique le montant maximal récupérable dans le cadre du règlement, vous aidant à prendre des décisions éclairées. En plus, des rapports d’historique vous permettent de visualiser l’impact des frais sur votre marge brute sur les dernières années, ce qui facilite la justification de vos montants devant le tribunal.

Comment Qstomy aide‑t‑il à gérer la conformité et le SAV pendant le processus ?

Qstomy veille à ce que chaque document soumis soit conforme aux exigences du juge Gleeson. Le système signale les pièces manquantes et propose des modèles de réponses aux questions fréquentes du service client du tribunal. En parallèle, le module SAV vous permet de répondre rapidement aux enquêtes des acquéreurs qui demandent des justificatifs supplémentaires, limitant ainsi les retards. Ce pilotage centralisé réduit le risque de rejet de votre dossier. De plus, Qstomy conserve un historique complet des communications, de sorte que vous puissiez auditer chaque étape du processus et fournir des preuves de bonne foi en cas de contestation.

Quelle checklist avant de soumettre la réclamation et FAQ rapides ?

Checklist avant de déposer

  • Éligibilité : dates de transaction vérifiées et documents de preuve rassemblés.

  • Formulaires : téléchargés depuis le site officiel dès leur mise à disposition.

  • Justificatifs : relevés, bordereaux, contrats, captures d’écran et lettre de déclaration signée.

  • Calcul du montant : tableau Qstomy à jour, incluant frais d’interchange et tunnel de commande Fee.

  • Date limite : inscrite dans votre agenda et rappelée par notifications.

FAQ express

  • Le règlement s’applique‑t‑il à mon store Wix ? Oui, tant que vous avez accepté Visa/Mastercard pendant la période concernée.

  • Dois‑je déclarer le tunnel de commande Fee ? Oui, il faut indiquer chaque surcharge appliquée et son taux.

  • Quel est le délai moyen de traitement ? Environ 8 à 12 semaines après réception du dossier complet.

  • Puis‑je combiner les deux fonds ? Oui, si vous avez des transactions dans les deux périodes, vous pouvez déposer deux dossiers distincts.

  • Que faire si le tribunal demande des pièces complémentaires ? Utilisez le module Qstomy pour télécharger rapidement les documents manquants et notifier le tribunal.

Pour aller plus loin, explorez les guides internes de Qstomy sur la gestion des réclamations, l’optimisation des frais de paiement et les bonnes pratiques de conformité.

Pour aller plus loin : Comment créer une passerelle de paiement pour un site e-commerce ? - Qstomy, Comment augmenter les ventes d’une boutique e-commerce ? - Qstomy, Pourquoi un business e-commerce échoue-t-il dans les 12 premiers mois ? - Qstomy, Chatbot IA et RGPD : bonnes pratiques pour une boutique e-commerce - Qstomy, Peut-on utiliser Wix pour un site e-commerce ? - Qstomy, Stratégie SEO e-commerce pour les pages catégorie - Qstomy, Quelle stratégie e-commerce pour une petite marque sous 100 000 $/mois ? - Qstomy.

Enzo

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