Politique de Confidentialité des données

Article 1 - Définitions

Pour les besoins de la présente clause, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous:

"Information confidentielle": toute information commercialement sensible, non divulguée au public, qui est transmise par une partie (le "Révélateur") à l'autre partie (le "Récepteur") dans le cadre de l'exécution du présent contrat, et qui est soit explicitement désignée comme confidentielle, soit, en raison de sa nature ou des circonstances de sa divulgation, devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle. Cela inclut, sans s'y limiter, les données financières, les stratégies commerciales, les listes de clients, les prix, les processus opérationnels, et tout autre renseignement qui pourrait donner un avantage concurrentiel ou dont la divulgation pourrait causer un préjudice financier ou autre au Révélateur. Les Parties s’engagent à maintenir confidentielle toute information déclarée comme telle par l’une des parties et échangée dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Elles s’engagent à prendre les mesures nécessaires à l’égard de leur personnel, de leurs sous-traitants et fournisseurs pour assurer, sous leur responsabilité, cette confidentialité.

Toutes les informations que le révélateur a pu fournir au récepteur lors de nos négociations et/ou la passation de Vos commandes, sont strictement confidentielles. Ces informations sont nécessaires à la finalité de leurs traitements telle que la gestion des commandes ainsi que les relations commerciales que le révélateur entretient avec le récepteur.

Le prestataire renonce de plein droit, par le présent, aux droits moraux que le prestataire pourrait avoir relativement aux informations confidentielles échangées lors des négociations et accords contractuels.

Dans le cadre des fins permises le récepteur et le révélateur partageront des informations sensibles de manière équivoques et réciproques.

Article 2 - Obligations de confidentialité

2.1 Le Récepteur s'engage à protéger l'Information confidentielle du Révélateur avec au moins le même niveau de soin qu'il accorde à ses propres informations confidentielles, mais en tout cas avec un soin raisonnable, et à ne pas divulguer l'Information confidentielle à des tiers sans le consentement préalable et écrit du Révélateur, sauf si cela est exigé par la loi ou par un tribunal compétent.  ( L 151-2 Code de commerce)

2.2 Le Récepteur ne pourra utiliser l'Information confidentielle qu'aux fins de l'exécution du présent contrat et pour aucune autre raison.

2.3 Le Récepteur s'assurera que ses employés, agents et sous-traitants qui ont accès à l'Information confidentielle sont informés des obligations de confidentialité et s'engagent à les respecter. ( L 151-1 Code de commerce)

2.4 Sauf en cas de modification de la raison sociale ou de fusion avec une autre société de l’une de ces parties, cet accord ne peut être cédé ou transféré par aucune des parties sans le consentement écrit de l’une ou l’autre des parties.

Article 3 – Exceptions

Les obligations de confidentialité énoncées dans le présent contrat ne s'appliqueront pas à l'Information confidentielle qui :

3.1 est ou devient du domaine public autrement que par une violation du présent contrat; ( L 151-7 Code de Commerce)

3.2 était en la possession du Récepteur avant sa divulgation par le Révélateur et sans aucune obligation de confidentialité;

3.3 est reçue par le Récepteur d'un tiers sans aucune obligation de confidentialité et sans violation de droits du Révélateur; ( article 151-9 Code de Commerce)

3.4 est développée indépendamment par le Récepteur sans utiliser l'Information confidentielle du Révélateur.  ( article 153-1 Code de commerce)

Article 4 - Durée et retour de l'Information confidentielle

4.1 Les obligations de confidentialité énoncées dans le présent contrat demeureront en vigueur pendant une période de 5ans, à compter de la date de signature du présent contrat, ou jusqu'à ce que l'Information confidentielle devienne du domaine public par des moyens autorisés.

4.2 À la demande du Révélateur ou à l'expiration ou à la résiliation du présent contrat, le Récepteur devra retourner ou détruire toute Information confidentielle sous forme tangible et prendre des mesures raisonnables pour supprimer l'Information confidentielle stockée électroniquement. ( L 153-1 alinéa 3 du Code de Commerce)

Article 5 - Sanctions et recours

En cas de violation des obligations de confidentialité, le Révélateur aura droit aux recours prévus par la loi, y compris, sans s'y limiter, des dommages-intérêts et des injonctions. ( article 152-3 Code de commerce).

Cet accord sera régi et interprété conformément aux lois françaises.

Avec toute introduction d’une action en justice il sera recherché un accord amiable afin d’éviter toute divulgation inopinée et inappropriée des informations au sein d’un tribunal.

Si malgré toutes les tentatives aucun accord n’a été trouvé il sera demandé au tribunal de commerce compétent de statuer avec le maximum de précaution et de confidentialité possible et en tenant une audience à huis-clos permettant ainsi de mieux protéger les intérêts des différentes parties du contrat.

Ces dernières pouvant être lésées en cas de divulgation lors d’une audience publique et voir leur produit être copié par une entité concurrente.

Article 6 - Divers

6.1 Le présent contrat est régi par les lois de la République Française.

6.2 Toute modification du présent contrat doit être faite par écrit et signée par les deux parties.

6.3 Si une disposition du présent contrat est jugée invalide ou inapplicable, cela n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions.( L 154-1 Code de Commerce)
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Dispositions légales usuelles utile à la politique de confidentialité ci-dessus :

Les délais sont de rigueur dans cet accord.

Cet accord peut être signé en plusieurs exemplaires remis aux parties concernées.

La partie destinataire du produit et informée par le révélateur est responsable de tous les coûts, dépenses, frais inclus et sans restrictions, les frais juridiques encourus par la partie émettrice pour faire respecter cet accord en cas de manquement de la part de la partie destinataire à ce présent accord.

Toute information remise par l’une ou l’autre des parties sera protégée avec le même degré d’intensité quelque soit son niveau de sensibilité.

Chaque clause du présent accord revêt un caractère obligatoire et ne saurait être interprétée comme une disposition accessoire.

Si une des clauses venaient à être invalidées cela ne remettrait d’aucune manière en cause la validité du présent accord en raison du principe d’indivisibilité du contrat.

Cet accord ne peut être modifié que par instrument écrit de la part des deux parties.

Les deux parties reconnaissent que cet accord est raisonnable, valide et applicable.

Cet accord lie les héritiers, les exécuteurs, les successeurs, et les ayants droits respectifs des parties.

Ce présent accord constitue l’intégralité de l’accord des parties et il n’y a aucune clause ni disposition supplémentaire, verbale ou autres.


Fait à ____________ le _______________


Le client ______________


Le Révélateur prestataire ___________