Conditions générales de vente

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente aux acheteurs (ci-après désigné l’ « Acheteur» ) et sont opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Logiciels qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux Logiciels achetés par les Clients.

L’Acheteur s’interdit toute revente des Logiciels neufs livrés par le Vendeur.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Contrat en langue française. Les CGV sont mises à la disposition de l’acheteur sur le Contrat du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à la demande, à l’acheteur.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

1 - Conclusion du contrat :

Toute commande de produit ( services ou logiciels) implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d'achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux. Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement :
- si les quantités de Logiciels commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs
- s’il existe un litige antérieur quant à un impayé
- si l'Acheteur aurait agi en méconnaissance des présentes CGV
ou encore en cas de suspicion objective de fraude.
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Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de données erronées ou incomplètes mentionnées par l’Acheteur et notamment concernant les quantités et types de Logiciels commandés ou le créneau horaire de livraison.
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par l’Acheteur de la confirmation de sa commande. Article 1379 du code civil.
Pour les biens comportant des éléments numériques, Vendeur (ou un tiers concerné) publiera les types de mises à jour suivants selon les logiciels numériques que vous achetez :
le cas échéant, les mises à jour qui ont été spécifiées sur la page d’informations sur le logiciel lors de l’achat ; et (ii) les mises à jour requises par la loi, y compris pour garantir la conformité du logiciel en question.
Le Vendeur (ou un tiers concerné) peut également vous fournir des mises à jour de logiciels supplémentaires de temps à autre, notamment pour :
(i) proposer ou améliorer de nouvelles fonctionnalités, conceptions, interfaces et/ou caractéristiques ;
(ii) (ii) apporter des modifications techniques mineures ;
(iii)  et/ou pour des raisons juridiques ou de sécurité, lorsque jugé raisonnablement nécessaire par le Vendeur (ou un tiers concerné). Certaines de ces mises à jour peuvent ne pas être nécessaires pour garantir la conformité du logiciel. En acceptant les conditions de vente, vous acceptez de recevoir ces mises à jour.
Vous acceptez que les mises à jour puissent être effectuées automatiquement, sans aucune action nécessaire de votre part. Une mise à jour qui n’est pas automatique ne prend effet qu’une fois que vous l’avez installée. Vous reconnaissez que si les mises à jour ne sont pas installées dans les délais, ou si elles ne sont pas installées correctement, cela peut nuire aux performances ou aux fonctionnalités des logiciels concernés. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable en cas de non-conformité résultant de votre manquement à installer correctement les mises à jour.Nous nous réservons le droit de faire des changements à notre logiciel, nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où vous nous commandez un logiciel, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées). Si l'une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes.

2 – Prix :

Les services sont facturés au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Le tarif général est annexé aux présentes conditions. Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande, avec les frais de livraison et de transport. Le prix de vente du Logiciel est celui en vigueur au jour de la commande. Les prix peuvent être révisés sous réserve d'une information préalable de 30 jours. ( L 441-10 code de commerce alinéa 2)

2.1. Abonnement

Le détail et le prix de ce service sont présentés via le site.
La procédure pour devenir abonné et l’identification des éléments requis sont présentées sur le site. Les éléments suivants sont notamment demandés dans le cadre de la création d'un compte d’abonné : (i) en ce qui concerne les personnes physiques et/ou particuliers : nom, prénom, fonction, téléphone fixe, téléphone mobile, adresse de correspondance, adresse de facturation, nom, prénom, téléphone, email et fonction de la personne physique de contact, email, IBAN, BIC ; (ii) en ce qui concerne les entreprises : numéro RCS (si la personne est assujettie à l'immatriculation) ou SIREN , dénomination, n° de TVA intracommunautaire, nom, prénom, fonction, téléphone fixe, téléphone mobile, adresse de correspondance, adresse de facturation, nom, prénom, téléphone, email et fonction de la personne physique de contact, email, IBAN, BIC.
La souscription à un abonnement nécessite la création d’un compte utilisateur au préalable et identifié sur le site.
Les éléments suivants sont notamment demandés en vue de créer un compte d’abonné : (i) en ce qui concerne les personnes physiques et/ou particuliers : nom, prénom, email, création d’un mot de passe ; (ii) en ce qui concerne les entreprises : numéro RCS (si la personne est assujettie à l'immatriculation) ou SIREN, dénomination, n° de TVA intracommunautaire, nom, prénom, email, création d’un mot de passe.

3 – Livraison :
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La livraison est effectuée soit par la remise directe du logiciel à l'acquéreur, soit par avis de mise à disposition. La vérification des services par l'acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge. En cas d'avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du logiciel livré, l'acheteur émettra des réserves claires et précises qu'il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées ( démonstration de la réalité des bugs ou de mauvais codages pouvant compliquer l’utilisation du logiciel ou service vendu) ( L 441-15 Code de commerce)
Article L. 224-25-14 du code de la consommation : « I.- En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique ou d'un service numérique de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d'essai ou d'aperçu, avant la conclusion du contrat ;
3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° En cas de fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d'installation ainsi que l'assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s'attendre ;
6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25 ;
7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le professionnel n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier alinéa du I s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision de contracter.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

4 - Délais de livraison :

Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d'approvisionnement. Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle.), en cas de retard de livraison d'une durée supérieure à 30 jours après la date indicative de livraison, l'acheteur aura l'option d'annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit. ( L 441-13 Code de commerce)

5 - Retours :

Tout retour de logiciel doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. ( R 111-1 du code de la consommation)

6 -Garantie :

Le vendeur apportera le plus grand soin à l'exécution de la commande et à la qualité des logiciels. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l'obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des services défectueux, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant ou d'utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l'aptitude à l'emploi du logiciel. ( R 111-1 code de la consommation alinéa 3)
Vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du logiciel pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, vous n’êtes tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du logiciel prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, vous n'êtes tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. Pour ces services, la garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du logiciel.
Vous avez le droit de choisir entre la réparation ou le remplacement du logiciel dans un délai de trente jours suivant votre demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour vous. Tout logiciel réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois.
Si vous demandez la réparation de l’intelligence artificielle, mais que son remplacement vous est imposé, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du logiciel.
Vous pouvez obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le logiciel ou mettre fin au contrat en vous faisant rembourser intégralement contre restitution du logiciel, si :
(i) Le vendeur professionnel refuse de réparer ou de remplacer le logiciel ;
(ii) La réparation ou le remplacement du logiciel intervient après un délai de trente jours ;
(iii) La réparation ou le remplacement du logiciel occasionne un inconvénient majeur pour vous, notamment si vous supportez définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du logiciel non conforme, ou si vous supportez les frais d'installation du logiciel réparé ou de remplacement ;
(iv) La non-conformité du logiciel persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Vous avez également droit à une réduction du prix du logiciel ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Vous n'êtes alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du logiciel au préalable.
Vous n'avez pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du logiciel en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du logiciel remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le logiciel est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du logiciel.

7 – Paiement :

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à Paris à compter de la date de livraison. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie l'intérêt légal. ( L 441-12 Code de commerce)
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. Aucun escompte n'est accepté pour paiement anticipé. Un escompte de 10% est accordé pour tout paiement au comptant. ( L 441-11 alinéa 1 du Code de Commerce)
Une facture faisant ressortir la TVA peut être adressée à l’acheteur, sur simple demande de ce dernier adressée au Vendeur.
Au titre de paiement du service Abonnement identifié à l’article 2. ci-avant, il est également possible de recourir à un paiement par virement.
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8 - Clause résolutoire :

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des logiciels sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restantes dues pour d'autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes aux services et logiciels s’y afférents. ( L 441-16 Code de commerce)

9 - Réserve de propriété :

Les services vendus restent la propriété du vendeur jusqu'au complet règlement de leur prix. ( art 715-1 Code de la propriété intellectuelle). L’utilisation du service s’avèrera impossible en cas de non-paiement du prix d’utilisation du logiciel ou de la résiliation par l’utilisateur de l’abonnement.

10 - Attribution de juridiction :

Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal mixte de commerce de Paris. ( en accord avec le principe de droit commun d’attribution d’une compétence de juridiction par deux parties professionnelles).
Il sera de manière générale recherché avant toute introduction d’une action en justice une tentative de conciliation amiable afin d’éteindre toute contestation éventuelle.